Définition AERL auto-entrepreneur

Définition d’une AERL, auto-entreprise à responsabilité limitée. Ce terme est utilisée pour bien distinguer le statut d’auto-entrepreneur ayant opté pour l’EIRL de l’entreprise individuel soumis au régime du réel ayant opté pour cette même option juridique.

AERL - EIRL : responsabilité limitée

AERL et EIRL ont en commun le RL de Responsabilité Limitée. L’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) est une EIRL créée par un auto-entrepreneur.

Distinguer l’AERL de l’EIRL est une fausse bonne idée qui contribue à faire oublier qu’un auto-entrepreneur crée, souvent sans le savoir, une entreprise individuelle. Certes, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié et souvent avantageux et d’un régime fiscal permettant sur option un prélèvement à la source de son impôt sur le revenu. Mais, en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires prévu pour les auto-entrepreneurs, l’entrepreneur en AERL sera automatiquement reconnu comme un entrepreneur individuel en EIRL. La preuve que l’écart entre AERL et EIRL est le même que celui existant entre l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel.

Protection patrimoine auto-entrepreneur en AERL

Lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, on leur promettait une protection de leur patrimoine. En réalité, cette protection du patrimoine immobilier de l’auto-entrepreneur exigeait de lui des démarches afin de faire rédiger par son notaire une déclaration d’insaisissabilité.

L’AERL est donc la réforme attendue qui permet à l’auto-entrepreneur de mettre à l’écart de son activité professionnelle l’intégralité de son patrimoine privé. La création d’une AERL est particulièrement importante pour les auto-entrepreneurs qui développent une activité secondaire tout en étant salarié, retraité... et qui ne souhaitent en aucun cas que cette activité puisse engendrer pour leur foyer un risque financier. La protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur par la création d’une AERL était également attendue par les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale engendrant un risque financier important du fait de la location d’un local commercial, de l’existence de stocks...

Cependant, la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur en AERL, comme celle de tout entrepreneur individuel en EIRL, exige que l’entrepreneur respecte les règles en vigueur en matière :
– d’évaluation des biens affectés à son activité,
– de gestion de l’AERL, l’AERL devant déposer ses comptes annuels au RSEIRL et donc actualiser l’évaluation de son patrimoine affecté.

Régime social AERL

L’auto-entrepreneur en AERL relève obligatoirement du régime micro-social de l’auto-entrepreneur.

Une AERL ne relève donc jamais du régime du réel (réel normal ou réel simplifié) de l’entrepreneur individuel. Les charges réelles de l’auto-entrepreneur qui crée une AERL ne sont donc toujours pas prises en compte.

Régime fiscal AERL

L’auto-entrepreneur en AERL relève, comme tout auto-entrepreneur :
– soit du régime fiscal des micro-entreprises,
– soit, sur option, du régime du prélèvement libératoire.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur (en AERL ou non) fait l’objet d’une étude détaillée.

Une AERL ne peut donc en aucun cas opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Comme tout auto-entrepreneur, l’auto-entrepreneur en AERL relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA : l’AERL n’est pas soumise à TVA et, si l’AERL ne collecte pas de TVA sur ses ventes, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.

Durant les trois premières années d’activité de l’auto-entrepreneur en AERL, celui-ci est exonéré de CFE (cotisation foncière des entreprises, qui constitue l’une des deux parties de la CET (remplaçante de la taxe professionnelle) dont le montant minimum est compris entre 150 et 1.500 euros par an).

Dépassement AERL plafond chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Une AERL doit, comme tout auto-entrepreneur, respecter le plafond de chiffre d’affaires annuel de :
– 81.500€ pour les activités d’achat-revente,
– 32.600€ pour les activités de services et les BNC.

Une AERL qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires annuel des auto-entrepreneurs entraîne :
– l’imposition immédiate à TVA de l’auto-entrepreneur,
– la diminution de la durée de l’ACCRE dont aurait éventuellement bénéficié l’auto-entrepreneur,
– la perte du régime micro-social de l’auto-entrepreneur,
– la perte du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur deviendra un entrepreneur individuel classique dont le patrimoine privé restera protégé par une EIRL.

Un auto-entrepreneur qui crée une EIRL crée une AERL. L’AERL apporte donc à l’auto-entrepreneur la même protection juridique que celle apportée par l’EIRL à un entrepreneur individuel. En revanche, les règles sociales et fiscales appliquées à l’auto-entrepreneur en AERL restent les mêmes que celles qui s’appliquent pour tout auto-entrepreneur.

Messages

  • Est-ce qu’on peut créer une AERL en étant retraité ?
    Si oui, existe t-il un plafond de revenus sur le cumul retraite-revenus AERL ?
    Faut-il déclarer cette reprise d’activité à la CRAM ?
    Merci de votre réponse.

    • Le statut d’auto-entrepreneur (AE) a notamment été créé pour permettre aux retraités de cumuler une activité professionnelle avec leur pension. Les conditions de cumul (maintien de la complémentaire notamment dépendent du statut précédent : commerçant, artisan, profession libérale, salarié, fonctionnaire...

      Dans tous les cas, il faut contacter sa caisse de retraite pour mesurer les conditions de cumul d’activités (il n’existe pas de règles générales, si ce n’est la possibilité de cumul).

      Aussi, si un retraité peut devenir AE, il peut lui être conseillé d’opter pour l’AERL (pour les activités commerciales notamment, où les risques financiers sont plus importants du fait de l’existence d’un stock, de la nécessité d’un local ou d’un site internet...) afin de s’assurer que l’éventuelle liquidation de l’AERL n’aura pas d’impact sur son patrimoine.

  • Bonjour,
    J’aimerais savoir si etant salarié d’une entreprise, l’on peut créer un EIRL existe til un incompatibilité entre les deux.
    Dans le cas ou ce serait le cas quelles sont les aides dont il peut beneficier pour pallier à sa perte de revenus

    • Un salarié peut créer une entreprise individuelle, en optant ensuite éventuellement ou simultanément pour l’EIRL, à condition :
      – de respecter son obligation de loyauté envers son employeur (pas de concurrence de l’activité de son employeur, pas de démarchage des clients de l’entreprise...),
      – que son contrat de travail ne contienne pas une clause d’exclusivité empêchant le salarié d’exercer une autre activité (salariée, en portage salarial, en créant une entreprise...).

      Le salarié qui crée une entreprise conserve son salaire et ne connait donc pas de perte de revenus.

  • Bonjour, est-il possible d’immatriculer une AERL au RCS et ainsi obtenir un Kbis ? merci.

    • Une AERL dépose sa déclaration d’affectation au RCS, au registre du RSEIRL, mais ne reçoit pas pour autant un Kbis (l’AERL reste une auto-entreprise).

      Pour quel usage souhaitiez-vous obtenir un Kbis ? Ce document est en effet souvent demandé aux AE sans être nécessaire à leurs démarches (carte commerçant ambulant par exemple).

  • Bonjour,

    Actuellement salariée du privé en CDI, je souhaite intervenir en conseil formation en parallèle de mon activité. J’ai déjà une proposition de contrat pour début 2012.
    Plusieurs questions se posent :
    – pour pouvoir facturer, il me faut soit être en portage soit en AE mais les deux systèmes sont-ils compatibles avec un CDI ou le portage exclut-il par exemple le cumul ?
    – on me propose d’intervenir en tant que CDD vacation, est-ce possible avec un CDI temps plein en cours ?
    – les revenus attendus pour 2012 se situeront entre 5 et 15 K€ grand maximum (pour le moment 5K€ avec certitude). Du coup, s’agissant d’interventions ponctuelles, est-il plus avantageaux fiscalament pour moi d’être en portage ou en AE ? Je ne veux pas me retrouver à payer deux fois plus d’impôts pour ces sommes ponctuelles...

    Merci de votre conseil avisé car je suis un peu perdue.

  • bonjour, je viens de me rendre à l’Urssaf pour obtenir les documents nécessaires à l’enregistrement d’une AERL. On me répond au 21/11/2011 qu’ils n’ont encore aucun renseignements et ne connaissent pas ce statut !! Les modalités officielles ont-elles été publiées au J.O ??? Si oui, pouvez vous m’indiquer où je pourrai trouver les textes OFFICIELS concernant ce nouveau statut car apparemment le C.F.E ne connaissant pas je dois attendre un délai hypothétique pour enregistrer mon AERL !! Ils disent n’avoir aucune info donc aucun recul quant à l’intérêt de ce statut et pensent d’ailleurs que le statut d’EIRL n’est pas forcément intéressant à tous points de vue !!! Que dois je en penser ??
    Quels sont simplement , fiscalement et au niveau des avantages sociaux les intérêts de ce statut ,, Est-ce la possibilité de la déclaration d’affectation ?? ce qui me parait énorme pour ceux qui ont des risques et pouvaient avant engager leurs biens propres.
    MAIS comptablement, doit-on tenir une comptabilité du type "comptabilité sarl" ? avec un bilan comptable ou il suffit d’établir la déclaration mensuelle (trimestrielle) avec impôt libératoire ??
    AVANT même votre réponse, je tiens à vous remercier pour la clarté de votre site, je n’ai trouvé encore aucune info aussi bien expliquée et aussi claire BRAVO et MERCI pour votre aide car finalement ces nouveaux statuts ne sont pas si clairs qu’ils en ont l’air !! au moins avec une SARL on sait où l’on va fiscalement et socialement mais pour mon activité à mi temps je ne veux pas opter pour ce statut trop lourd administrativement

    • L’AERL existe bien, mais dans les textes on l’appelle EIRL, même si les règles de fonctionnement de l’EIRL sont très différentes suivant que l’EIRL relève du régime micro-social (de l’auto-entrepreneur) ou non. De telles différences justifie peut-être un nom distinct, et AERL permet de souligner la continuité entre le statut d’AE et l’AERL (comme EI EIRL). Consultez la rubrique AERL, elle contient la réponse à toutes vos questions.

    • Merci, j’ai effectivement trouvé les réponses à presque toutes mes questions sur votre site.
      Effectivement, ce qui pose problème, c’est que AERL et EIRL sont bien différentes ! je ne comprenais donc pas pourquoi on devait réutiliser EIRL ! ce qui n’est pas clair du tout. Autant l’appeler AERL tout simplement...D’après les infos collectées par ailleurs AE et AERL sont tout de même différentes au niveau de la comptabilité puisque pour l’AERL on doit déposer les comptes au RSEIRL alors qu’un simple livre de "recettes" suffit pour une AE. Ce qui est très important dans l’AERL c’est la possibilité pour les activités à risque (fournisseurs etc) d’établir une déclaration d’affectation du patrimoine qui devra être réévaluée tous les ans !! Je pense que pour des activités telles que la mienne à savoir du "Conseil en Orientation Scolaire et Professionnelle", je n’ai pas beaucoup de risques aussi je pense que je ferai établir ultérieurement une déclaration d’insaisassibilité chez le notaire ! Cela coûte 400 €environ je crois et peut avoir les mêmes effets de protection que la déclaration d’affectation ??? Merci

  • Bonjour,
    Etant à la retraite depuis peux, je souhaite crée une AERL comme Electricien, ne trouvant personne pour m’aidé dans cette démarche je me retourne vers vous car je trouve votre site très bien.
    Après un entretien avec le CFE de ma région, celui-ci ma informer que l’AERL n’existé pas et qu’il me fallait créer une EIRL avec un régime social simplifié sans pour autant me donner d’autre explication, sous entendu que l’auto entreprise ne cotisait pas à la chambre des métiers.
    Pour n’enregistrement en AERL, doit-on utiliser le PO cerfa : n° 13821*02 pour la déclaration de début d’activité et le PEIRL cerfa : n° 14214*01 ou *02 pour la déclaration d’affectation.
    cordialement

    • Il est vrai que l’AERL n’existe pas. Mais comment appeler une auto-entreprise qui opte pour l’EIRL ? Une EIRL, d’accord, mais une EIRL qui relève du régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur et une EIRL qui ne peut pas opter pour l’IS. En gros, une EIRL qui n’est pas une EIRL (mais une AERL, c’est plus simple).

      Donc pour créer une AERL, le plus simple consiste à créer son auto-entreprise depuis le site lautoentrepreneur ou CFE.NET et, simultanément, à opter pour la protection du patrimoine de l’EIRL. Cette option est clairement indiquée sur ces sites lors de la création de l’auto-entreprise (via le formulaire N° 13821*02 de DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ pour les auto-entrepreneurs effectivement).

      Cette option pour l’AERL demande effectivement de compléter le formulaire N° 14214*02 en cochant la case : Ce formulaire complète l’imprimé : ❒ P0 AUTO-ENTREPRENEUR.

  • Bonjour,
    Je suis en AE depuis 5 ans , je viens de faire une déclaration de modification d’activité (P2 P4 auto-entrepreneur) sur le site de la CFE pour passer en EIRL (pour protéger mon patrimoine). Mais que dois je inscrire sur mes factures et sur la dénomination (le CFE demande qu’il soit marqué "dénomination" + EIRL) ? AERL ou EIRL sachant que je reste une AE ???? Et Vais je toujours bénéficier du même régime fiscal ?? Car cela n’est spécifié nulle part ?
    merci

    • Effectivement, la mention EIRL doit figurer sur tous vos documents désormais, car il faut indiquer aux tiers cette limitation de votre responsabilité. Or l’AERL n’existe pas dans les textes, la mention doit donc bien être EIRL.

      En revanche, le statut d’EIRL est parfaitement compatible avec le statut d’auto-entrepreneur (AE). C’est pour éviter toute confusion que nous employons sur ce site le terme d’AERL, car le régime fiscal simplifié d’une AERL donc n’a rien à voir avec celui d’une EIRL.

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